Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
Chapitre V : Chambres de la compagnie
En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998
Chapitre V : Chambres de la compagnie
Section I : Composition
Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions
Section III : Organisation de la chambre
Section IV : Fonctionnement de la chambre
Section V : Chambre de la compagnie siégeant en comité mixte
Section VI : Bourse commune
Section VII : Vérification de la comptabilité
Section VIII : Différends entre avoués et plaintes contre les avoués
Section IX : Avoués honoraires