Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945

Section IX : Avoués honoraires

Abrogée6 mai 2012

Créé le 24 mai 1998

Le titre d'avoué honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre, aux avoués qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du dimanche 24 mai 1998 au samedi 5 mai 2012

Section IX : Avoués honoraires
Article 31