Décret n°2026-998 du 27 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D1336-49

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de stockage stratégique des carburants

Résumé. Les entreprises pétrolières doivent désormais calculer leur obligation de stockage de carburant en fonction de leurs activités de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance