Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023

Art. 5

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Modification des délais de conservation des données à caractère personnel

Résumé. Les délais de conservation des données personnelles dans le cadre de politiques pénales prioritaires sont précisés et étendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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