Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article de décret
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance