Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accès aux informations judiciaires pour les magistrats
Résumé. Les magistrats des juridictions judiciaires peuvent désormais accéder aux informations enregistrées dans le traitement relatif à l'arrondissement judiciaire du tribunal judiciaire, dans le respect des finalités prévues et dans la limite du besoin d'en connaître.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023Art. 6 : Accès aux informations judiciaires : qui peut y accéder ?
→ Version 2 : Extension des accès aux données judiciaires
→ Version 2 : Extension des accès aux données judiciaires
- Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023Art. 6