Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023

Art. 6

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Extension de l'accès aux informations judiciaires pour les magistrats

Résumé. Les magistrats des juridictions judiciaires peuvent désormais accéder aux informations enregistrées dans le traitement relatif à l'arrondissement judiciaire du tribunal judiciaire, dans le respect des finalités prévues et dans la limite du besoin d'en connaître.

A modifié les dispositions suivantes :

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