Décret n°2026-979 du 22 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Le nombre des recrutements effectués en application du présent décret est fixé chaque année par le ministre de l'intérieur. Il s'impute sur le total déterminé en application des dispositions du II de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé (Recrutement par promotion interne des secrétaires administratifs) et ne peut excéder 25 % de ce total.
La répartition géographique des postes proposés aux lauréats est fixée par le ministre de l'intérieur.
Lorsque le nombre des nominations prononcées au titre du recrutement prévu par le présent décret est inférieur au nombre de places offertes par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, le nombre de nominations au titre du 1° du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé (Recrutement par promotion interne des secrétaires administratifs) peut être augmenté à due concurrence.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Recrutement des assistants d'enquête dans la police nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide chaque année du nombre de recrutements pour des postes d'assistants d'enquête dans la police nationale, sans dépasser 25% du total prévu.

Le nombre des recrutements effectués en application du présent décret est fixé chaque année par le ministre de l'intérieur. Il s'impute sur le total déterminé en application des dispositions du II de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé (Recrutement par promotion interne des secrétaires administratifs) et ne peut excéder 25 % de ce total.
La répartition géographique des postes proposés aux lauréats est fixée par le ministre de l'intérieur.
Lorsque le nombre des nominations prononcées au titre du recrutement prévu par le présent décret est inférieur au nombre de places offertes par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, le nombre de nominations au titre du 1° du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé (Recrutement par promotion interne des secrétaires administratifs) peut être augmenté à due concurrence.

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