JORF n°0083 du 8 avril 2021

Décret n°2021-398 du 6 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 20 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement par promotion interne des secrétaires administratifs

Résumé Cet article dit comment les adjoints administratifs peuvent devenir secrétaires administratifs par promotion interne.

I. - Le recrutement par promotion interne dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer a lieu :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
II. - Le nombre total des recrutements susceptibles d'être effectués après inscription sur liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur dans les limites fixées à l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
III. - Lorsque le nombre de nominations prononcées au titre du recrutement par la voie de l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre par l'arrêté mentionné au II, le nombre de nominations après inscription sur liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'organisation des examens professionnels

Résumé Les examens professionnels ont des règles fixées par les ministres, avec des détails pour chaque session.

Les règles d'organisation générale du recrutement par la voie de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de chaque session.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'intérieur et de la fonction publique doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin