Décret n°2026-973 du 20 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L136-1-1

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Précision des règles sur la CSG pour les avantages salariaux en carburant et véhicules électriques

Résumé. Les règles sur la contribution sociale généralisée (CSG) sont précisées pour les avantages salariaux liés aux frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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