Décret n°2026-965 du 18 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général de la fonction publique

Art. R413-20

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Précision des critères de départage pour la mobilité des agents

Résumé. L'article R413-20 du Code général de la fonction publique précise les critères de départage pour les demandes de mobilité des agents de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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