Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des critères de départage pour la mobilité des agents
Résumé. L'article R413-20 du Code général de la fonction publique précise les critères de départage pour les demandes de mobilité des agents de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :