Décret n°2026-965 du 18 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un décret modifiant le code général de la fonction publique

Résumé. Un décret est publié pour modifier le code général de la fonction publique.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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