En vigueur depuis le 16 octobre 2026
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Annulation de crédits budgétaires pour l'année
Sont annulés à cette fin, pour 2026, des crédits d'un montant de 405 514 403 € en autorisations d'engagement et de 415 514 403 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.