Décret n°2026-956 du 14 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Sont annulés à cette fin, pour 2026, des crédits d'un montant de 405 514 403 € en autorisations d'engagement et de 415 514 403 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour 2026, soit 405 millions d'euros en engagements et 415 millions en paiements.

Sont annulés à cette fin, pour 2026, des crédits d'un montant de 405 514 403 € en autorisations d'engagement et de 415 514 403 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Source : Légifrance