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Décret n°2026-956 du 14 octobre 2026

portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

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Ajustement budgétaire pour l'année 2026

Résumé. Le gouvernement ajuste les dépenses pour 2026 en allouant plus de 405 millions d'euros pour les dépenses et près de 416 millions pour les paiements, tout en annulant des crédits budgétaires équivalents, avec un focus sur l'agriculture, la nature et les îles lointaines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)

;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 12 octobre 2026 ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 12 octobre 2026 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Ouverture des crédits budgétaires pour l'année 2026

Résumé. Le gouvernement ouvre des crédits pour l'année 2026, avec plus de 405 millions d'euros pour les dépenses et près de 416 millions pour les paiements.

Sont ouverts, pour 2026, à titre d'avance, des crédits d'un montant de 405 514 403 € en autorisations d'engagement et de 415 514 403 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour 2026, soit 405 millions d'euros en engagements et 415 millions en paiements.

Sont annulés à cette fin, pour 2026, des crédits d'un montant de 405 514 403 € en autorisations d'engagement et de 415 514 403 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Publication et entrée en vigueur immédiate d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué tout de suite, et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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Réallocation des fonds publics

Résumé. Le gouvernement donne de l'argent pour aider les fermes, la nature et les îles lointaines, mais en retire dans le secteur de l'énergie.

Fait le 14 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Décret n°2026-956 du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe