Décret n°2026-956 du 14 octobre 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur immédiate d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué tout de suite, et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Source : Légifrance