Décret n°2026-955 du 13 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4311-15-1, Art. D4311-15-2

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Suppression des obligations d'inscription sur les ordonnances de contraceptifs

Résumé. Les infirmiers ne doivent plus inscrire certaines mentions sur les ordonnances de contraceptifs oraux et les protocoles pour le renouvellement des prescriptions sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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