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Suppression des obligations d'inscription sur les ordonnances de contraceptifs
A abrogé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2026-955 du 13 octobre 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D4311-15-1, Art. D4311-15-2
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance