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Décret n°2026-955 du 13 octobre 2026

portant mise en cohérence des dispositions relatives aux actes professionnels des infirmiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations des infirmiers pour les contraceptifs oraux

Résumé. Les infirmiers n'ont plus à inscrire certaines mentions sur les ordonnances de contraceptifs oraux et les protocoles pour le renouvellement des prescriptions sont supprimés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 septembre 2026,

Décrète :

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Suppression des obligations d'inscription sur les ordonnances de contraceptifs

Résumé. Les infirmiers ne doivent plus inscrire certaines mentions sur les ordonnances de contraceptifs oraux et les protocoles pour le renouvellement des prescriptions sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable

Résumé. Un décret est publié, et la ministre de la santé est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Décret n°2026-955 du 13 octobre 2026
Article 1
Article 2