Décret n°2026-943 du 8 octobre 2026

Article 2

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Article 2

L'arrêté prévu à l'article R. 6351-41 du code des transports (Vérification des éclairages aéroportuaires) peut prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de cet article, qui ne saurait excéder douze mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Report possible des règles de sécurité pour les travailleurs aéroportuaires

Résumé. Un décret permet de retarder jusqu'à un an l'application des règles de sécurité pour les travailleurs sur les installations électriques des pistes d'aérodromes.

L'arrêté prévu à l'article R. 6351-41 du code des transports (Vérification des éclairages aéroportuaires) peut prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de cet article, qui ne saurait excéder douze mois à compter de sa publication.

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