En vigueur depuis le 11 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report possible des règles de sécurité pour les travailleurs aéroportuaires
L'arrêté prévu à l'article R. 6351-41 du code des transports (Vérification des éclairages aéroportuaires) peut prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de cet article, qui ne saurait excéder douze mois à compter de sa publication.