En vigueur depuis le 17 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouveau décret
Résumé. Un nouveau décret va commencer à s'appliquer à partir du 17 octobre 2026.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 17 octobre 2026.