Décret n°2026-942 du 8 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 17 octobre 2026.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret va commencer à s'appliquer à partir du 17 octobre 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 17 octobre 2026.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance