Décret n°2026-941 du 7 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du service national

Art. R121-45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision et durcissement des conditions de retrait d'agrément pour le service civique

Résumé. Les règles pour retirer l'agrément du service civique sont devenues plus strictes et précises, surtout si l'organisme ne respecte pas le contrat d'engagement républicain.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance