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Ajout d'infractions et exception aux sanctions pour les ascenseurs
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2026-932 du 6 octobre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R134-48
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance