Décret n°2026-932 du 6 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R134-48

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Ajout d'infractions et exception aux sanctions pour les ascenseurs

Résumé. L'article R134-48 du Code de la construction et de l'habitation ajoute deux nouvelles infractions et une exception aux sanctions en cas de crise ou d'activation du mode d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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