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Décret n°2026-926 du 5 octobre 2026

modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

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Augmentation des cotisations sociales et nouvelles règles en vigueur

Résumé. Un décret augmente les taux de cotisations sociales pour les salaires jusqu'en 2029 et modifie les règles à partir de janvier 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 25 juin 2026,

Décrète :

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Augmentation des taux de cotisations sociales

Résumé. Les taux de cotisations pour les salaires inférieurs et supérieurs au plafond de la sécurité sociale augmentent jusqu'en 2028 et 2029.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2026

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Modification des cotisations sociales en 2027

Résumé. Un nouveau décret change les règles pour les cotisations sociales à partir de janvier 2027.

Le présent décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant, à compter du 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 7 octobre 2026

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Publication d'un décret sur les cotisations sociales

Résumé. Un décret sur les cotisations sociales est publié et entrera en vigueur en 2027.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2026

Décret n°2026-926 du 5 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3