Décret n°2026-903 du 28 septembre 2026

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'agent ayant conservé le bénéfice des stipulations du contrat qu'il a conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 16 juin 2022 susvisé (Modifications des règles pour les enseignants français à l'étranger), dans les conditions prévues à l'article 22 de ce même décret.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2026

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Maintien des avantages contractuels pour certains agents

Résumé. Un décret précise que certains agents peuvent garder les avantages de leur ancien contrat même après la mise en place d'un nouveau décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'agent ayant conservé le bénéfice des stipulations du contrat qu'il a conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 16 juin 2022 susvisé (Modifications des règles pour les enseignants français à l'étranger), dans les conditions prévues à l'article 22 de ce même décret.

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Source : Légifrance