Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information accessible pour les fabricants, importateurs et distributeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Amélioration de l'accessibilité des informations pour les consommateurs
- Code de la consommationArt. D412-51
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des obligations d'information des importateurs
- Code de la consommationArt. D412-53
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Obligation d'accessibilité des informations de conformité
- Code de la consommationArt. D412-54
A créé les dispositions suivantes :