Décret n°2026-883 du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D412-51

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D412-53

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D412-54

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D412-50-1

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Obligation d'information accessible pour les fabricants, importateurs et distributeurs

Résumé. Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent désormais fournir des informations accessibles sur la conformité des produits aux consommateurs sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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