Décret n°2026-883 du 23 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Publication d'un décret modifiant le Code de la consommation

Résumé. Un décret est publié pour modifier et ajouter des articles au Code de la consommation, concernant les petites entreprises et la santé.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance