Décret n°2026-879 du 17 septembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D6325-73

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Précision de la composition d'une commission consultative économique

Résumé. La commission consultative économique des aérodromes de l'État précise désormais sa composition et son fonctionnement, avec plus de représentants des collectivités territoriales pour les aéroports proches.

A modifié les dispositions suivantes :

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