Décret n°2026-858 du 11 septembre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D160-10, Art. D160-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation du montant maximum de la franchise médicale annuelle

Résumé. Le montant maximum de la franchise médicale annuelle est maintenant ajusté chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour le tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance