Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indexation du montant maximum de la franchise médicale annuelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Indexation de la franchise médicale sur l'inflationCode de la sécurité socialeArt. D160-10 : Plafond annuel des frais de santé à la charge du patient
→ Version 3 : Indexation de la franchise médicale sur l'inflation
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-10, Art. D160-10