Décret n°2026-858 du 11 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions des 1° de l'article 1 (Augmentation annuelle du plafond des participations forfaitaires) et de l'article 2 (Indexation du montant maximum de la franchise médicale annuelle) entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et celles des 2° de ces mêmes articles sont applicables à compter du 1er janvier 2028.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des modifications apportées aux articles D. 160-6 et D. 160-10 du code de la sécurité sociale, avec des changements entrants en vigueur le 1er octobre 2026 et le 1er janvier 2028.

Les dispositions des 1° de l'article 1 (Augmentation annuelle du plafond des participations forfaitaires) et de l'article 2 (Indexation du montant maximum de la franchise médicale annuelle) entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et celles des 2° de ces mêmes articles sont applicables à compter du 1er janvier 2028.

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En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026

Source : Légifrance