Décret n°2026-855 du 10 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des réductions de cotisations pour les stagiaires agricoles), dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables à la personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé avant le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2026

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Prolongation des anciennes règles pour les stagiaires agricoles

Résumé. Les anciennes règles sur les réductions de cotisations pour les stagiaires agricoles restent valables pour ceux dont le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2027.

Les dispositions de l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des réductions de cotisations pour les stagiaires agricoles), dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables à la personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé avant le 1er janvier 2027.

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Source : Légifrance