Décret n°2026-848 du 2 septembre 2026

portant création de la réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvados

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Décret du 2 septembre 2026 sur la protection des réserves naturelles

Résumé. Ce décret organise la protection des réserves naturelles en France, en régulant les activités industrielles, agricoles, et de loisirs pour préserver la faune, la flore et les écosystèmes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu le courrier d'information transmis au conseil régional de Normandie en date du 20 septembre 2019 ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados en date du 8 juillet 2022 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvados ;

Vu la lettre en date du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet du Calvados a sollicité l'avis du conseil maritime de façade Manche Mer du Nord ;

Vu les lettres en date du 8 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Calvados a sollicité l'avis des communes de Criqueville-en-Bessin, Aure-sur-mer, Commes, Longues-sur-mer, Tracy-sur-mer, Auberville et de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie ;

Vu les avis des communes de Bernières-sur-mer en date du 25 août 2022, Saint-Aubin-sur-mer en date du 1er septembre 2022, Villerville en date du 2 septembre 2022, Saint-Pierre-du-Mont en date du 8 septembre 2022, Manvieux en date du 14 septembre 2022, Gonneville-sur-mer en date du 15 septembre 2022, Benerville-sur-mer en date du 16 septembre 2022, Colleville-sur-mer en date du 20 septembre 2022, Vierville-sur-mer en date du 20 septembre 2022, Lion-sur-mer en date du 22 septembre 2022, Dives-sur-mer en date du 22 septembre 2022, Houlgate en date du 22 septembre 2022, Port-en-Bessin-Huppain en date du 26 septembre 2022, Englesqueville-la-Percée en date du 26 septembre 2022, Formigny-la-Bataille en date du 27 septembre 2022, Trouville-sur-mer en date du 28 septembre 2022, Luc-sur-mer en date du 29 septembre 2022 et Maisons en date du 30 septembre 2022 ;

Vu les avis des communautés de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge en date du 15 septembre 2022, Cœur de Nacre en date du 16 septembre 2022, Isigny-Omaha Intercom en date du 22 septembre 2022, Bayeux Intercom en date du 13 octobre 2022 et de la communauté urbaine Caen la mer en date du 15 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil régional de Normandie en date du 19 septembre 2022 ;

Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, commandant de zone maritime, en date du 23 septembre 2022 ;

Vu le courrier du conseil départemental du Calvados du 10 octobre 2022 indiquant que la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature n'est pas constituée ;

Vu le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 14 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Calvados en date du 17 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Calvados siégeant en formation « nature », en date du 9 décembre 2022 ;

Vu l'avis et le rapport du préfet du Calvados en date du 27 janvier 2023 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 14 décembre 2021 et du 18 avril 2023 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 2 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2026

Décret n°2026-848 du 2 septembre 2026
Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Titre III : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Titre IV : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, CULTURES MARINES, PÊCHE, CHASSE
Titre V : RÈGLES APPLICABLES AUX TRAVAUX
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR, AU SURVOL ET AUX AUTRES USAGES
Titre VII : AUTRES DISPOSITIONS