Décret n°2026-839 du 3 septembre 2026

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, le préfet de la Moselle, le préfet des Hautes-Pyrénées et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés, chacun en ce qui le concerne, des avis rendus.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2026

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Rôle du ministre de l'intérieur dans les avis pour grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête pour les grands événements comme la visite du pape, et certains préfets sont informés des décisions.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, le préfet de la Moselle, le préfet des Hautes-Pyrénées et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés, chacun en ce qui le concerne, des avis rendus.

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En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2026

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