Décret n°2026-836 du 2 septembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993

Art. 4

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Clarification des conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilité

Résumé. L'indemnité de responsabilité peut désormais être attribuée même si les fonctions ne sont pas exercées à temps plein ou toute l'année, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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