Décret n°2026-826 du 25 août 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2026

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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