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Décret n°2026-82 du 11 février 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, de la ministre des outre-mer et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 241-7, D. 241-10 et D. 752-7 ;

Vu le décret n° 2011-2085, du 30 décembre 2011, relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 janvier 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2026 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 décembre ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 29 décembre 2025 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 décembre,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret crée de nouveaux articles dans le Code de la sécurité sociale pour mieux organiser les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D241-7-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-7-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D241-10-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-10-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D752-7-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D752-7-1

1 version

3 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles sur les exonérations à Mayotte

Résumé. Un décret modifie et supprime des articles sur les exonérations de bas salaires à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 4 → Version 3
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Sct. TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES APPLICABLE À MAYOTTEDécret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 1 → Version 2Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 2 → Version 2Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 2-1 → Version 1Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 3 → Version 1
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Sct. TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES APPLICABLE À MAYOTTE, Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3

1 version

1 modifié

5 abrogés

Article 3

Créé le 14 février 2026

Les dispositions des I et II de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
Les dispositions du III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.

1 version

Article 4

Créé le 14 février 2026

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Décret n°2026-82 du 11 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4