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Décret n°2026-81 du 12 février 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé. Un nouveau décret crée une disposition dans le Code général des collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R5214-1-2 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5214-1-2

1 version

1 créé

Article 2

Créé le 14 février 2026

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Décret n°2026-81 du 12 février 2026
Article 1
Article 2