Décret n°2026-806 du 21 août 2026

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée15 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 15 janvier 2027

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Modification du Code du travail par décret

Résumé. Un décret modifie le Code du travail et sera appliqué par le ministre concerné.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance