Entrée en vigueur différée15 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 15 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code du travail par décret
Résumé. Un décret modifie le Code du travail et sera appliqué par le ministre concerné.
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.