Décret n°2026-806 du 21 août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D2135-7

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Suppression de la rémunération pour la publication des comptes syndicaux

Résumé. La rémunération pour la publication des comptes syndicaux sur le site de la direction de l'information légale et administrative est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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