En vigueur depuis le 19 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret aux marchés publics
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de leur date d'entrée en vigueur.