Décret n°2026-792 du 15 août 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de leur date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 19 août 2026

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Application du décret aux marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dont la consultation ou l'appel à concurrence est lancé après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de leur date d'entrée en vigueur.

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Source : Légifrance