En vigueur depuis le 19 août 2026
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Extension des règles des marchés publics aux territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, où elles entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.