Décret n°2026-792 du 15 août 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, où elles entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 19 août 2026

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Extension des règles des marchés publics aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dans les territoires d'outre-mer, avec la même date d'entrée en vigueur que dans le reste de la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, où elles entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.

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Source : Légifrance