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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de vente des produits phytopharmaceutiques
Résumé. Ce décret modifie les règles pour vendre des produits phytosanitaires en France, en encadrant mieux leur accès aux agriculteurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs