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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de pêche maritime par décret
Résumé. Un décret a changé une règle sur la pêche en France pour mieux protéger les poissons et l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-5 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-5