Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une règle sur la pêche maritime dans le Code rural
Résumé. Un décret de 2026 ajoute une nouvelle règle dans le code rural pour mieux encadrer la pêche en mer.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-26-7 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-26-7