En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des règles pour les collectivités locales
Résumé. Un nouveau décret va changer certaines règles pour les collectivités locales à partir du 1er octobre 2026.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2026.