Décret n°2026-770 du 13 août 2026

Article 2

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Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2026.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des règles pour les collectivités locales

Résumé. Un nouveau décret va changer certaines règles pour les collectivités locales à partir du 1er octobre 2026.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance