Décret n°2026-770 du 13 août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-24

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-24-1

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Création d'une notice d'information pour les familles

Résumé. Les familles reçoivent une notice d'information neutre sur leurs droits et les prestations obligatoires pour les funérailles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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