Décret n°2026-770 du 13 août 2026

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Publication d'un décret modifiant le Code général des collectivités territoriales

Résumé. Un décret est publié pour modifier et créer des articles dans le Code général des collectivités territoriales.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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