Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des anciennes règles pour les demandes de carte professionnelle antérieures
Résumé. Les anciennes règles continuent de s'appliquer pour les demandes de carte professionnelle faites avant la nouvelle loi.
Les demandes de carte professionnelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt.