Décret n°2026-764 du 5 août 2026

Article 2

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Article 2

Les demandes de carte professionnelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt.

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En vigueur depuis le 12 août 2026

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Maintien des règles anciennes pour les demandes de cartes professionnelles

Résumé. Les demandes de carte professionnelle faites avant ce décret restent soumises aux règles en vigueur au moment du dépôt.

Les demandes de carte professionnelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt.

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En vigueur depuis le mercredi 12 août 2026

Source : Légifrance