Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret modifiant le code des transports
Résumé. Ce décret charge les ministres de l'Intérieur et des Transports d'appliquer une nouvelle règle publiée au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.