Décret n°2026-760 du 8 août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur publication, Art. D312-211

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Modification des indicateurs à transmettre par les maisons de retraite

Résumé. Les maisons de retraite doivent désormais transmettre des informations actualisées sur leurs capacités, prix et personnel à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui les publiera en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur publicationCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-211 : Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées
→ Version 4 : Modification des obligations de transmission d'informations pour les EHPAD
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur publication, Art. D312-211

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