En vigueur depuis le 9 août 2026
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Application des mesures sanitaires par les ministres
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.