Décret n°2026-702 du 30 juillet 2026

Article 1

Créé le 1 août 2026

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 222-2 du code forestier, les mandats en cours des membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts autres que ceux mentionnés aux 3° à 9° de l'article D. 222-1 du même code sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026