Créé le 30 juillet 2026
L'article R. 3252-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le comptable public », sont insérés les mots : « détermine le ou les tiers saisis chargés d'opérer les retenues ou » et après le mot : « désigne », sont insérés les mots : « à cette fin » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026
L'article R. 3252-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le comptable public », sont insérés les mots : « détermine le ou les tiers saisis chargés d'opérer les retenues ou » et après le mot : « désigne », sont insérés les mots : « à cette fin » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.